Communiqué de la DDTM

(Direction Départementale des Territoires et de la Mer) OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code Forestier. Elles concernent les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations forestières ou reboisements et à moins de 200 mètres de celles-ci. Le débroussaillement permet de réduire la masse combustible […]